Conditions Générales Utilisateurs

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-après ont la signification suivante :
1. CGC : désigne les conditions générales de CONTRIBUTION à la PLATEFORME 6TRON.
2. CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation par l’UTILISATEUR de la PLATEFORME 6TRON et des CONTRIBUTIONS ;
3. CONTRIBUTEUR : désigne l’UTILISATEUR qui apporte une CONTRIBUTION à la PLATEFORME 6TRON à fin d’utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME 6TRON ;
4. CONTRIBUTIONS : désignent toutes les informations, brevetées ou non, y compris briques technologiques, librairies, logiciels, outils, savoir-faire ou tout autre type d’informations sous quelque forme que ce soit (rapports, études, données informatiques, fichiers, etc.), détenues par un CONTRIBUTEUR ou le CATIE et mises à disposition des UTILISATEURS de la PLATEFORME 6TRON ;
5. DATE D’ENTRÉE : désigne la date à laquelle l’UTILISATEUR adhère à la PLATEFORME 6TRON, formalisée par la validation par CATIE du formulaire d’accès à la PLATEFORME 6TRON qui entraine acceptation sans réserve des CGU et du complet paiement du TERME par l’UTILISATEUR ;
6. ÉCOSYSTEME 6TRON : ensemble des sociétés de services qui proposent aux UTILISATEURS leur expertise en vue du développement de solutions qui utilisent des Contributions de la PLATFORME 6TRON ;
7. PLATEFORME 6TRON : désigne le projet « écoSystème Industriel et eXpertises Technologiques pour la Réalisation d’Objets Numériques » de mise en place et de maintien d’une plateforme collaborative de conception et d’intégration technologique relative à l’internet des objets (IOT) afin de faciliter la réalisation de maquettes d’objets connectés et le passage à l’objet industriel ;
8. RÉSULTAT : désigne toutes les informations, brevetées ou non, y compris produit, maquette, prototype, briques technologiques, librairies, logiciels, outils, savoir-faire ou tout autre type d’informations sous quelque forme que ce soit (rapports, études, données informatiques, fichiers, etc.), généré par un UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation des CONTRIBUTIONS de la PLATEFORME 6TRON ;
6TRON CATIE-CGU V1.1 2/6
9. UTILISATEUR : désigne la personne physique ou morale qui adhère à la PLATEFORME 6TRON en tant qu’utilisateur des CONTRIBUTIONS dans les conditions définies aux CGU ;
10. TERME : période annuelle d’adhésion à la PLATEFORME 6TRON de l’UTILISATEUR à compter de la DATE D’ENTRÉE ;

2. OBJET

Les CGU ont pour objet de fixer les modalités d’utilisation de la PLATEFORME 6TRON par l’UTILISATEUR.

3. ENTRÉE DANS LA PLATEFORME 6TRON

La demande d’entrée d’un UTILISATEUR dans la PLATEFORME 6TRON doit être formalisée dans un bulletin d’accès à la PLATEFORME 6TRON qui emporte adhésion sans réserve aux CGU accessibles sur le site web https://6tron.io et doit préciser :
- La localisation géographique de l’UTILISATEUR : Nouvelle Aquitaine ou hors Nouvelle Aquitaine ;
- Le statut juridique : personne physique/morale, PME-ETI-START-UP / grande entreprise / Académique ;
- Le montant du TERME.
L’accès à la PLATEFORME 6TRON nécessite une validation de CATIE et le paiement du TERME, conformément à l’article 5 (Considérations financières).
CATIE se réserve le droit de refuser tout nouvel UTILISATEUR par mesure exceptionnelle sans avoir à en justifier.

4. DROIT D’ACCÈS A LA PLATEFORME 6TRON

À compter de la DATE D’ENTRÉE dans la PLATEFORME 6TRON, l’UTILISATEUR dispose du droit et des moyens d’accès :
- à l’ensemble des CONTRIBUTIONS mises à disposition des UTILISATEURS par les CONTRIBUTEURS dans les conditions d’utilisation définies aux présentes CGU;
- aux descriptions des CONTRIBUTIONS et, si faisable compte tenu des droits de tiers, aux données source de ces CONTRIBUTIONS (schémas, codes, librairies, CAO,…);
- aux instructions de mise en oeuvre d’une CONTRIBUTION ou d’un ensemble de CONTRIBUTIONS ;
- aux tutoriaux et aux « cas d’usage » proposés autour des CONTRIBUTIONS;
- aux méthodes et processus industriels recommandés par la PLATEFORME 6TRON ainsi que, dans certains cas, aux logiciels correspondants;
- aux études «d’états de l’art » proposées par la PLATEFORME 6TRON;
- aux retours d’expérience des UTILISATEURS ;
- à la liste des PRESTATAIRES de l’ÉCOSYSTEME 6TRON. L’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE choisi doivent conclure un contrat spécifique sur les conditions d’exécution des prestations convenues et notamment mais pas seulement financières ;
- aux conditions de licence et de droits d’usage associées aux CONTRIBUTIONS, qu’ils soient propriétaires ou libres.
6TRON CATIE-CGU V1.1 3/6

5. CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES

5.1 En contrepartie de l’accès à la PLATEFORME 6TRON par les UTILISATEURS, l’UTILISATEUR s’engage à payer à CATIE une contribution financière par TERME, telle que définie dans le bulletin d’accès à la PLATEFORME 6TRON.
Aucun remboursement ne doit être payé à un UTILISATEUR qui prend l’initiative de résilier sa participation à la PLATEFORME 6TRON en cours de TERME, pour quelle que cause que ce soit.
5.2 Le CATIE doit faire son affaire personnelle des dépenses relatives au développement de la PLATEFORME 6TRON, à la coordination de la réalisation de la PLATEFORME 6TRON et à l’accès aux CONTRIBUTIONS et mises à disposition des rapports, analyses et conditions contractuelles.
5.3 L’UTILISATEUR concerné doit faire son affaire personnelle de toutes les dépenses non prises en charge par CATIE et notamment mais non limitées au développement des objets ou maquettes issus de l’utilisation de CONTRIBUTIONS et à l’utilisation des expertises et compétences des intervenants de l’ÉCOSYSTEME 6TRON. Les relations entre l’UTILISATEUR et un intervenant de l’ÉCOSYSTEME 6TRON doit faire l’objet d’un accord spécifique écrit auquel CATIE n’est pas partie.
5.4 Mode de paiement et facturation : tant que le paiement en ligne de l’accès à la PLATEFORME 6TRON n’est pas mis en place, tous les paiements doivent être effectués par l’UTILISATEUR conformément aux stipulations susmentionnées et acquittés à CATIE par virement bancaire électronique trente (30) jours à compter de la date de la facture correspondante envoyée par CATIE, sur le compte ouvert au nom de ASSOC. CATIE au Crédit Agricole Aquitaine CDE Bordeaux Gambetta (IBAN : FR 76 1330 6002 7123 0633 3248 855 ; SWIFT : AGRIFRPP833).
5.5 Les Parties conviennent que le paiement par l’UTILISATEUR des factures émises par CATIE est une condition essentielle des CGU. Toute somme non-payée dans le délai indiqué ci-dessus entraîne l’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours pouvant être intentés par CATIE. Les pénalités de retard sont applicables de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Dès lors et sans préjudice du droit du CATIE d’invoquer ce non-paiement comme motif de résiliation du droit de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME 6TRON, CATIE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à la PLATEFORME 6TRON en cas de non-paiement d’une facture par le CATIE dans les délais prescrits.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de propriété
6.1.1 Les droits de propriété intellectuelle associés aux CONTRIBUTIONS ne sont pas modifiés par les CGU ni par leur utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME 6TRON.
6.1.2 Les droits de propriété intellectuelle associés aux RÉSULTATS générés par l’UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation des CONTRIBUTIONS de la PLATEFORME 6TRON sont la propriété de l’UTILISATEUR qui les génère et qui en détient les droits
6TRON CATIE-CGU V1.1 4/6
y afférents. En conséquence, il est seul en droit de décider de l’opportunité et de la nature des mesures de protection à prendre.
6.1.3 La propriété des données traitées par les objets créés par l’UTILISATEUR revient à l’UTILISATEUR créateur de l’objet, sans que CATIE titulaire de la PLATEFORME 6TRON ne puisse revendiquer de droits sur ces données.
6.2 Droits d’usage
6.2.1 Sur les CONTRIBUTIONS
L’UTILISATEUR est en droit d’utiliser tout ou partie des CONTRIBUTIONS, en interne et sans divulgation à quel que tiers que ce soit, moyennant respect des stipulations de l’Article 7 (Confidentialité) ci-dessous et sous réserve des droits de tiers titulaires de droits sur desdites CONTRIBUTIONS.
CATIE porte à l’attention de l’UTILISATEUR que l’utilisation des CONTRIBUTIONS est soumise aux conditions d’usage associées à chaque CONTRIBUTION, libre ou propriétaire et qu’en conséquence l’UTILISATEUR est pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait des CONTRIBUTIONS, que ce soit dans le cadre de la PLATEFORME 6TRON ou en dehors. CATIE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation des CONTRIBUTIONS par les UTILISATEURS de la PLATEFORME 6TRON.
6.2.2 Sur les Résultats
Les éventuels droits d’usage concédés par un UTILISATEUR propriétaire de RESULTATS à un autre UTILISATEUR doit faire l’objet d’un accord spécifique entre eux.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 L’UTILISATEUR s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit du titulaire concerné, tout ou partie des CONTRIBUTIONS ou RÉSULTATS des autres UTILISATEURS, ainsi que toute information dont il a eu connaissance à l’occasion de l’accès à la PLATEFORME 6TRON portant clairement mention de la confidentialité de ladite information.
7.2 L’UTILISATEUR n’est soumis à aucune restriction eu égard à toute CONTRIBUTION, RÉSULTAT et autres informations dont il peut apporter la preuve :
- qu'elles sont devenues accessibles au public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
- qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes conditions ;
- que la divulgation a été autorisée par écrit par le CONTRIBUTEUR dont elles émanent ;
- que leur communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication desdites CONTRIBUTIONS et/ou informations doit être limitée au strict nécessaire.
6TRON CATIE-CGU V1.1 5/6
7.3 Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la participation de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME 6TRON et pendant deux (2) ans à compter de sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

8. RESPONSABILITÉS – DOMMAGES

8.1 L’UTILISATEUR est libre et pleinement responsable du choix et de l’utilisation des CONTRIBUTIONS mises à sa disposition dans le cadre de la PLATEFORME 6TRON, et notamment s’engage à utiliser la PLATEFORME 6TRON et les CONTRIBUTIONS en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes moeurs.
CATIE ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage généré par un mauvais choix ou une utilisation inappropriée de la PLATEFORME 6TRON et/ou d’une CONTRIBUTION.
8.2 CATIE, ses contractants y compris les CONTRIBUTEURS et leurs assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l'origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, causés aux autres UTILISATEURS et/ou aux tiers.
8.3 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par CATIE au titre des dommages matériels causés à l’UTILISATEUR du fait de l’utilisation de la PLATEFORME 6TRON et/ou de CONTRIBUTIONS ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par CATIE pour l’accès à la PLATEFORME 6TRON de l’UTILISATEUR à l'origine de la réclamation.
8.4 Chacune des Parties et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser l’autre Partie, ses contractants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 8.1 et 8.2.

9. RÉSILIATION D’ACCES

9.1 En cas de manquement grave par un UTILISATEUR à l’une de ses obligations substantielles, CATIE est en droit de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’UTILISATEUR défaillant de remédier audit manquement. Si, huit (8) jours calendaires après cette notification, l’UTILISATEUR défaillant n'a pas remédié au manquement, CATIE est en droit de résilier la participation dudit UTILISATEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit huit (8) jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts que CATIE et/ou le(s) UTILISATEUR(S) concerné(s) est en droit de faire valoir du fait de l’UTILISATEUR défaillant.
L’UTILISATEUR défaillant reste lié par ses obligations et notamment au titre de la confidentialité.
Si CATIE prononce la suspension ou la résiliation de la participation d’un UTILISATEUR par application du présent article, celle-ci ne peut être considérée comme une résiliation du fait de CATIE et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit de l’UTILISATEUR.
9.2 L’UTILISATEUR peut résilier sa participation à la PLATEFORME 6TRON à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification écrite à CATIE avant la résiliation effective.
6TRON CATIE-CGU V1.1 6/6
Sauf décision contraire de titulaires de CONTRIBUTIONS, en cas de résiliation de participation à la PLATEFORME 6TRON par l’UTILISATEUR, ce dernier conserve les droits d’usage sur les CONTRIBUTIONS qu’il aura téléchargées jusqu’au jour de la résiliation effective de sa participation à la PLATEFORME 6TRON.

10. RÉSILIATION DE LA PLATEFORME 6TRON

10.1 La PLATEFORME 6TRON peut être résiliée par CATIE à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification écrite aux UTILISATEURS six (6) mois avant la résiliation effective.
Sauf décision contraire CONTRIBUTEURS, en cas de résiliation de la PLATEFORME 6TRON par CATIE, chaque UTILISATEUR conserve les droits d’usage sur les CONTRIBUTIONS qu’il aura téléchargées jusqu’au jour de la résiliation effective de la PLATEFORME 6TRON.
10.2 Les clauses 7 (Confidentialité), 8 (Responsabilité), 11 (Absence de garantie) et 12 (Loi applicable – Litiges) des CGU doivent perdurer au terme ou à la résiliation de la PLATEFORME 6TRON pour les durées qui leur sont propres.

11. ABSENCE DE GARANTIE

La PLATEFORME 6TRON est développée et rendue accessible dans un contexte de recherche et développement, avec un objectif de prise en compte amont des contraintes et besoins industriels et de proposition d’outils et de méthodes permettant d’aboutir à des produits et services pouvant aller jusqu’à la commercialisation. Néanmoins la PLATEFORME 6TRON demeure une « boite à outils » dont les éléments ne peuvent être parfaitement alignés avec les besoins spécifiques et singuliers de chaque marché de l’électronique.
Il revient en conséquence à chaque UTILISATEUR souhaitant utiliser la PLATEFORME 6TRON pour développer des produits et services pour des applications spécifiques dans un marché donné, de s’assurer, seul ou accompagné des partenaires de son choix, qu’ils soient ou non membres de l’ÉCOSYSTEME 6TRON, de l’adéquation des moyens et CONTRIBUTIONS de la PLATEFORME 6TRON avec le marché visé.
Dans ce contexte, la PLATEFORME 6TRON et les CONTRIBUTIONS sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite concédée à l’UTILISATEUR sur l’exactitude réelle des connaissances. L’UTILISATEUR reconnait expressément qu’en l’état actuel des connaissances et de l’état de l’art, CATIE ne garantit pas que la PLATEFORME 6TRON ou les CONTRIBUTIONS fonctionnent sans discontinuité ni erreur, ni qu’elles répondent aux besoins de l’UTILISATEUR et ce, même dans le cas où la PLATEFORME 6TRON ou une CONTRIBUTION porterait atteinte ou seraient susceptibles de contrefaire un droit de propriété intellectuelle de tiers. En conséquence, l’UTILISATEUR renonce à recours en responsabilité contre CATIE, un CONTRIBUTEUR ou un autre UTILISATEUR à ce titre.

12. LOI APPLICABLE - LITIGES

12.1 Les CGU sont régies par la loi française.
12.2 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGU, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties n'aboutiraient pas à un accord dans un délai de six (6) mois à compter de la notification à l’autre Partie du litige, celui-ci serait de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Bordeaux.